L‘entreprise LpsInfo propose à ses clients des prestations de services d'assistance et des actes de formation, concernant du matériel informatique, à domicile. Ces prestations sont conclues entre Lpsinfo et le Client.

Article 1 - Caractéristiques essentielles des Prestations et application des Conventions d’intervention chez l’usager

•    Les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l'objet de l’intervention, sont décrites dans le site web ou sur tout support publicitaire émanant de LpsInfo.
•    Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conventions d’intervention chez l’usager

Article 2 - Obligations de LpsInfo

LpsInfo fournira les prestations dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 3 - Obligations du Client

•    Le Client s'engage à tenir à la disposition de LpsInfo l'ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (Cd-rom, disquette, DVD-Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à LpsInfo au titre de son intervention (exemple : l'historique de l'apparition de la panne). Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par LpsInfo.
•    Le Client s'engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu'il soit facilement accessible par les techniciens.
•    Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou les frais d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par LpsInfo sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
•    Le Client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de LpsInfo.
•    Le Client s'engage à effectuer les branchements utiles au bon fonctionnement du matériel avant la venue du technicien pour la réalisation d'une formation. Si tel n'est pas le cas, le technicien prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel et effectuera ensuite la formation.

Article 4 - Prise de commande

Le Client doit passer sa commande à LpsInfo par téléphone au numéro 06.72.81.09.81. Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conventions d’intervention chez l’usager.

Article 5 - Prix et paiement

•    Les prix indiqués dans la brochure ou sur tous autres supports publicitaires de LpsInfo sont des prix nets à la date d’édition ou d'impression de ceux-ci.
•    Le prix des prestations inclut le déplacement dans un rayon de 10 kilomètres par la route autour de La Trétoire, 77510. Intervention possible au-delà de cette zone moyennant supplément.
•    Les tarifs sont donnés pour des interventions du lundi au vendredi de 8 h à 18 h. Intervention possible en dehors de cette plage horaire moyennant supplément de 30% du prix affiché.
•    Le coût de la prestation doit être réglé par le Client à la fin de l'intervention par chèque bancaire ou postal ou en espèce.
•    Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. Chaque travail supplémentaire fera l'objet d'un devis à accepter avant toute réalisation.

Article 6 - Réduction ou crédit d'impôt

•    LpsInfo est une entreprise de service informatique et internet à domicile, agréée sous le numéro N/210709/F/077/S/325 pour l'ensemble du territoire national. À ce titre, le client particulier peut bénéficier d'un crédit ou d'une réduction imputable sur l'impôt sur le revenu, égal à 50 % des sommes payées à LpsInfo, au titre des prestations de service informatique et Internet à domicile, dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Ces sommes sont retenues dans la limite de 1 000 euros, par an et par foyer fiscal, de ses dépenses totales en prestations d'assistance informatique et Internet à domicile.
•    Pour les contribuables bénéficiant du crédit d'impôt, l'excédent non imputable sur l'impôt sur le revenu est restitué.
•    Le client recevra avant le 31 janvier de l'année suivant l'année de réalisation et de paiement de la prestation, une attestation fiscale indiquant notamment les sommes versées au titre des prestations d'assistance informatique et Internet à domicile ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt.

Article 7 - Délai de rétractation

•    Si pour quelque raison que ce soit le Client n'est pas satisfait de la prestation, l'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
•    Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l'exécution de la prestation de service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.

Article 8 - Garantie - Responsabilité

•    Les interventions sont garanties 15 jours. A ce titre nous prenons en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel ayant fait l'objet d'une intervention dans les quinze jours précédents.
•    LpsInfo ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit…) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d'un préjudice direct le montant de l'indemnité versé par LpsInfo ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l'intervention.